Il convient de faire preuve de la plus grande vigilance dans l'utilisation des piscines privatives, notamment par les enfants.
Rappel à l'attention des propriétaires ou utilisateurs de piscines soumises à la réglementation établie par la loi du 3 janvier 2003.
- Depuis le 1er janvier 2004, les piscines privatives nouvellement construites doivent être pourvues d'un dispositif de sécurité normalisé visant à prévenir le risque de noyade. Depuis le 1er janvier 2006, toutes les piscines installées avant le 1er janvier 2004 doivent être équipées d'un dispositif de sécurité de même type. La même obligation a été instituée pour les piscines des habitations données en location saisonnière.
- Les articles R 128-1 à R 128-4 du code de la construction et de l'habitation fixent le contenu des dispositifs de sécurité admis (barrières de protection, couvertures, abris, alarmes), ainsi que les obligations des constructeurs et installateurs à l'égard des maîtres d'ouvrage.
Seules sont concernées les piscines privées à usage individuel ou collectif de plein air, dont le bassin est enterré ou semi-enterré.
En application de l'article L 152-12 du code de la construction et de l’habitation, une amende de 45 000 € sanctionne l'absence de dispositif de sécurité normalisé, des peines complémentaires spécifiques pouvant également être prononcées à l'égard des personnes morales (constructeur, installateur... ).
Enfin, au delà de la réglementation, il convient de rappeler l'absolue nécessité pour les parents ou les personnes responsables de ne jamais relâcher leur vigilance à l'égard des enfants, et de veiller à ce que les enfants soient équipés de bouées.
(document transmis par la préfecture de la Moselle)
