DÉCLARATION SANS SUITE
1/ Identification :
Commune de Verny, 6 rue de la mairie - Verny
Correspondant : Tél. 03.87 52 70 40 télécopieur : 03.87.52 42 10
courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., site : http://www.verny.fr
2/ Mode de passation : marché passé selon la procédure adaptée, selon l’article 28 du CMP, de type ouvert.
3/ Objet du marché : réalisation d'un lotissement d'activités commerciales et artisanales en entrée de ville, rue du Fort.
- Vu les articles 59 et 64 du Code des Marchés Publics.
Considérant, que la « personne responsable du marché » a la faculté de déclarer une procédure de passation de marché public sans suite pour un motif d'intérêt général.
Considérant que la déclaration sans suite peut intervenir à tout moment de la procédure jusqu'à la signature du marché. Que cette faculté de renoncer à conclure un marché n'est enserrée dans aucun délai et procède de ce que la décision de confier l'exécution des prestations à l'opérateur économique ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, ne crée, au profit de l'attributaire, aucun droit à la signature du contrat.
Il a été décidé, afin de mettre fin à une procédure non conforme (erreur matérielle), de classer sans suite, le marché de travaux n°2014/57708-02 « réalisation d’un lotissement d’activités commerciales et artisanales »
Il sera procédé ultérieurement à la publication d’un nouveau marché.