Guide des procédures

Réglementation :

Depuis la réforme lancée le 1er avril 2016 le code des marchés publics n'existe plus en tant que tel mais les procédures de commandes publiques sont réglementées par divers textes que vous pouvez consulter depuis www.economie.gouv.fr/reforme-commande-publique.
Depuis le 1er octobre 2018 tous les marchés publics supérieurs à 25 000 € HT doivent être passés de manière dématérialisée ; des explications et des guides pratiques sont mis à dispositions sur www.economie.gouv.fr/daj/dematerialisation-commande-publique.
Le code de la commande publique a été publié au journal officiel le 5 décembre 2018 et entrera en vigueur le 1er avril 2019. Vous pouvez consulter les détails sur www.economie.gouv.fr/daj/commande-publique.

Pour la commune de Verny, un réglement intérieur relatif à la passation des marchés publics et accords-cadres à procédure adaptée a été validé par le conseil municipal (délibération du 27 juin 2016).
Vous pouvez le télécharger sur www.verny.fr/images/pdf/reglement-mapa-acapa-verny.pdf.

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