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Conciliateur de justice

M. Gérard Harter est le nouveau conciliateur de justice de notre secteur, en remplacement de M. Guichard.


Son action concerne pour l'essentiel des conflits :

  • individuels entre les particuliers (troubles du voisinage, cohabitation logements collectifs, heures de bruit, taille de haies, élagage ou abattage de grands arbres ...)
  • entre locataires et propriétaires
  • avec les entreprises ou les artisans (malfaçons)
  • entre commerçantes et particuliers (impayés)
  • entre particuliers et sociétés de crédit ou banque
  • litiges de la consommation
  • droits de passage amiable, servitudes
  • écoulement de l'eau, sources, fontaines
  • plantations et distances à respecter
  • mitoyenneté, mur de clôture, bornage ...

Il n'est pas habilité à traiter les conflits concernant l'état des personnes ou le droit de la famille, ni les litiges avec l'Administration. De même, il ne peut pas intervenir sur des problèmes qui relèvent de la Police, des services municipaux ou d'autres professions (avocat, notaire ...).
Rappelons que le recours à un conciliateur de justice est simple et gratuit, et que celui-ci est tenu à une obligation de secret. Il est nommé par le premier président de la cour d'appel et exerce ses fonctions de manière bénévole. Permanence deux fois par mois à la Mairie de Verny, sur rendez-vous. Se renseigner au 03 87 52 70 40.

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